Conditions générales

Les présentes conditions générales du Logiciel Admeet (” Conditions “) régissent les relations contractuelles entre, d’une part, Adrestia Invest SRL, une société dûment organisée et existant en vertu des lois belges, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0663.666.971 et dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 523 (” Adrestia “, ” Nous “, ” Notre “, ” Nos “) et, d’autre part, toute personne physique ou morale (” le Client “, ” Vous “, ” Votre/Vos “) souhaitant utiliser et acheter certains des Services.

Les présentes conditions sont traduites dans d’autres langues. La version anglaise officielle prévaudra en cas de divergence ou de doute à la suite de la traduction. Adrestia n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs, d’omissions ou d’ambiguïtés dans les traductions.

Vous pouvez contacter notre service clientèle par l’intermédiaire indiquée à l’Article 25 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : support@admeet.eu.

2.1.

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas autrement définis dans les présentes conditions ont la signification indiquée ci-dessous (les termes et expressions ne commençant pas par une majuscule sont réputés avoir leur signification habituelle) :

• “Abonnements” : l’ensemble d’abonnements acheté par le Client, ou en son nom, conformément à l’Article 7, qui se compose d’une ou de plusieurs licences ainsi que de tous les autres services;
• “Bon de commande ” : désigne la ou les pages de commande en ligne d’Adrestia, les écrans de Services ou tout autre document ou processus de commande approuvé par Adrestia, décrivant les Services que Vous Nous commandez et, le cas échéant, leur champ d’utilisation autorisé. Le cas échéant, le Bon de commande identifiera : (i) les Services, (ii) le nombre d’Utilisateurs autorisés, le Forfait d’abonnement, le(s) domaine(s) associé(s) à votre utilisation des Services, ou d’autres paramètres d’utilisation et (iii) (pour les Bons de commande payants) le montant qui Vous sera facturé, les conditions de facturation et de renouvellement, la devise applicable, et le mode de paiement ;
• “Client(s) ” : désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, qui utilise un Service proposé par Adrestia ;
• “Conditions” : les présentes conditions générales, telles qu’elles sont modifiées de temps à autre ;
• “Contrat ” : désigne le contrat conclu entre le Client et Adrestia tel que décrit à l’Article 3 ;
• “Cookies ” : désigne les opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans le terminal de communications électroniques de l’utilisateur d’un site internet, et notamment l’utilisation de cookies de connexion ;
• “Documentation” : désigne le document mis à la disposition du Client par Adrestia en ligne sur le Site Internet ou à toute autre adresse Internet notifiée par Adrestia au Client de temps à autre, qui présente une description des Services et les instructions d’utilisation des Services ;
• “Frais d’abonnement ” : désigne les frais d’abonnement payables par le Client à Adrestia pour la Formule d’abonnement ;
• “Licence(s)” : désigne la licence d’Accès et d’Utilisation du Logiciel Admeet pour les Utilisateurs autorisés du Client, liée à un domaine Internet spécifique
• “Logiciel Admeet” : désigne les logiciels en ligne de type “software as a service” (logiciel en tant que service) fournies par Adrestia dans le cadre des Services ;
• “Partie” ou “Parties” : collectivement ou individuellement, Nous et/ou Vous ;
• “RGPD” : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données), y compris son rectificatif, ainsi que toute loi ou réglementation nationale équivalente ou correspondante des États membres de l’Union européenne précisant le RGPD ;
• “Services” : désigne le Logiciel Admeet et les autres services fournis par Adrestia au Client dans le cadre des présentes Conditions via le Site Internet ou tout autre site Internet notifié au Client par Adrestia de temps à autre, tel que décrit dans la Documentation ;
• “Services d’essai” : accès limité dans le temps aux Services, y compris les Licences d’utilisation du Logiciel Admeet ;
• “Site Internet” : Notre Site Internet, qui est accessible à l’adresse suivante : https://admeet.eu ;
• “Utilisateurs autorisés” : les employés, agents et entrepreneurs indépendants du Client qui sont autorisés par le Client à utiliser les Services et la Documentation, comme décrit plus en détail dans l’Article 6 ;
• “Votre Contenu” : désigne l’ensemble des textes, informations, données (y compris les données à caractère personnel telles que définies dans le RGPD) encodés et/ou traduits manuellement par le Client ;
• “Votre Sélection” : la sélection des réponses faites par le Client dans les espaces pré-codés et l‘intégration des scripts dans le code du site Internet du Client ;
• “Votre Site Internet” : désigne le Site Internet du Client ou les pages Internet qui le rendent accessible via un nom de domaine appartenant au Client ;

2.2.

Une référence à une loi ou à une disposition légale est une référence à la loi telle qu’elle est modifiée, étendue ou réadoptée de temps à autre.

2.3.

Toute expression suivant les termes “y compris”, “inclure”, “en particulier”, “par exemple” ou toute expression similaire doit être interprétée comme une illustration et ne doit pas limiter le sens des mots, descriptions, définitions, phrases ou termes précédant ces termes.

Les présentes Conditions régissent tout contrat entre Vous et Nous. Veuillez les lire attentivement avant d’accepter le Bon de commande (via le bouton “J’accepte” ou un bouton similaire, ou la case à cocher) ou d’utiliser Nos Services. Les Conditions prévalent toujours sur toute condition dérogatoire du Client. Vous renoncez totalement à l’application de Vos propres conditions.

Les documents contractuels qui régissent les relations entre les Parties sont : les Conditions ; le Bon de commande ; l’email de confirmation du Bon de commande ainsi que les factures émises par Adrestia si le contrat est conclu par écrit ; la commande en ligne, validée par une personne habilitée du Client, comprenant les éléments commandés, les quantités, les prix, et le mandat SEPA le cas échéant ; nos Politiques de Confidentialité et de Cookies ; et/ou toutes conditions particulières librement déterminées par le Client et Adrestia (ces conditions particulières devant nécessairement être écrites et expressément acceptées par Adrestia).

4.1 Disponibilité des Conditions

Les présentes Conditions sont communiquées au Client avant la conclusion du Contrat ou l’achat de Nos Services. Elles sont également envoyées au Client avec le Bon de commande. Le Client devra accepter ces Conditions avant de poursuivre le processus de paiement.

Les Conditions peuvent également être consultées sur Notre Site Internet et le Client a la possibilité d’imprimer les Conditions en cliquant sur le lien hypertexte “Conditions générales” au bas de toutes les pages de Notre Site Internet. Nos Conditions peuvent également être communiquées sur demande par e-mail à l’adresse : support@admeet.eu .

4.2 Caractère exécutoire des Conditions

Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre Adrestia et ses Clients. Elles sont jointes et envoyées automatiquement par courriel avec nos Bons de commande. Elles sont également annexées à tout autre Contrat conclu avec le Client, le cas échéant. En conséquence, la signature et/ou l’acceptation par le Client du Bon de Commande implique nécessairement l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le Client. Nous ne sommes pas responsables de la bonne réception des courriels dans votre boîte de réception.

Les Conditions entrent en vigueur à la date de la signature ou du premier clic “J’accepte” (ou bouton ou case à cocher similaire) du Client sur le Bon de commande, ou à la date d’acceptation de l’offre par le Client, ou à compter de l’utilisation des Services, si cette date est antérieure.

Nous pouvons occasionnellement apporter des modifications aux Conditions pour diverses raisons valables, telles que l’amélioration des fonctions du Logiciel Admeet, des ajustements techniques raisonnables au Logiciel Admeet, et/ou pour des raisons légales ou réglementaires.

En cas de modification substantielle des présentes Conditions, Nous Vous en informerons au moyen de notifications appropriées, par exemple en Vous envoyant un courrier électronique ou en publiant une notification visible sur Notre Site Internet. Nous Vous recommandons de lire attentivement ces notifications. Si Vous ne souhaitez pas continuer à utiliser les Services sous la nouvelle version des présentes Conditions, Vous pouvez résilier Votre compte conformément aux dispositions de l’Article 18 et en Nous contactant par le biais de l’Article 25.

6.1 En général

Pendant la durée de l’abonnement, Adrestia fournit les Services et met la Licence à la disposition du Client conformément aux Conditions.

6.2 Soutien et assistance

Adrestia peut, sur demande, fournir des ressources temporaires supplémentaires dans tous les domaines de l’activité (par exemple juridique ou technique) à un prix convenu par les Parties, payable par anticipation.

6.3 Services exclus

 Pour éviter tout malentendu, sauf stipulation contraire, nos Services ne comprennent pas :

• Tous les services, tâches ou activités autres que ceux expressément décrits dans le Bon de commande ou achetés via Notre Site Internet ;
• Adaptation de Votre Contenu à Vos circonstances spécifiques et/ou de Votre Contenu encodé manuellement par Vous dans le Logiciel Admeet. Ces circonstances spécifiques doivent être traduites par Vous, sous Votre propre responsabilité ;
• Toute maintenance ou assistance, de quelque nature que ce soit, résultant : d’une mauvaise utilisation des Services ; d’une utilisation autre que celle définie dans le Bon de commande ; d’un cas de force majeure tel que défini à l’Article 17.

À l’exception des Services, le Client reconnaît qu’aucune disposition des présentes Conditions n’a pour effet ou ne peut être interprétée comme créant une obligation pour Nous de développer des modules personnalisés ou d’adapter nos Services aux besoins spécifiques du Client non couverts par les Services.

Adrestia peut Vous fournir un accès au Logiciel Admeet dans le cadre de votre Abonnement.

Sous réserve de l’achat par le Client des Formules d’abonnement décrites ci-dessous, des restrictions énoncées à l’Article 6.3 et des autres termes et conditions des présentes Conditions, Adrestia accorde par les présentes au Client un droit et une Licence non exclusifs et non transférables, pour permettre aux Utilisateurs autorisés d’utiliser les Services pendant la Durée de l’abonnement, uniquement pour les opérations commerciales internes du Client.

En ce qui concerne les Utilisateurs autorisés, le Client s’engage à ce que

1. le nombre maximum d’Utilisateurs autorisés qu’il autorise à accéder aux Licences et à les utiliser ne doit pas dépasser le nombre d’utilisateurs autorisé par l’achat de la formule d’abonnement ;
2. chaque Utilisateur autorisé conserve un mot de passe sécurisé pour son utilisation des Services et que chaque Utilisateur autorisé garde son mot de passe confidentiel ;
3. il doit respecter les restrictions décrites à l’Article 6.3.

8.1 Remarques générales pour tous les Services

Tarifs. En contrepartie des Services, le Client s’engage à payer à Adrestia le prix stipulé dans le Bon de commande. Sauf mention contraire, le prix indiqué dans le Bon de commande est exprimé en euros (€). Tous les prix s’entendent hors TVA (si applicable).

Tous les abonnements sont proposés sur une base annuelle. Quelle que soit la fréquence de facturation, la résiliation anticipée du Contrat par le Client ne donne pas droit à un remboursement ou à une résiliation anticipée des paiements prévus.

Les Parties conviennent que le prix sera soumis à une augmentation annuelle automatique, égale à l’indice belge des prix à la consommation (IPC).

8.2 Achat en ligne des Services (via le Site Internet ou le Logiciel Admeet)

8.2.1 Formules d’abonnement à Admeet

• Formules d’abonnement. Les Formules d’abonnement sont basées sur un engagement annuel, avec une redevance qui varie en fonction des Services souscrits par le Client dans le Bon de commande. Cette redevance est payée soit à l’avance pour une période de douze (12) mois, soit mensuellement à la date anniversaire du paiement initial.
• Ajouts à l’offre d’abonnement. Dans le cas où des Services supplémentaires sont demandés pendant la durée de l’abonnement à la Formule d’abonnement, les Parties conviennent que le prix des Services supplémentaires demandés sera fixé dans un nouveau Bon de commande. Ce(s) Service(s) supplémentaire(s) sera/seront activé(s) après son/leur paiement. Ce(s) Service(s) supplémentaire(s) sera(ont) facturé(s) pro rata temporis, en tenant compte de la durée restante de la Formule d’abonnement en cours pendant laquelle le Client peut commencer à utiliser le(s) Service(s) supplémentaire(s). Le(s) Service(s) additionnel(s) fera(ont) partie de l’engagement annuel en cours conformément à l’Article 18.
• Les soustractions au Forfait d’Abonnement Admeet. Le Client est également libre de ne plus utiliser un ou plusieurs Service(s) via les paramètres de son compte dans le Logiciel Admeet. Afin d’éviter une reconduction tacite de l’abonnement, cette notification doit intervenir au plus tard trente (30) jours calendaires avant la date de renouvellement. En cas de notification tardive, Adrestia est en droit de facturer au Client le Pack d’Abonnement pour la durée prévue à l’Article 18, même si le Client décide de ne pas en faire usage. Les soustractions ne sont effectuées qu’à partir de la date anniversaire annuelle de l’achat du Pack d’Abonnement. En conséquence, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation de ces Services pour la période initialement convenue dans le cadre de la présente Formule d’abonnement.

8.2.2. Soutien et assistance

Tout le soutien et l’assistance fournis par les membres du personnel sont payés par le Client à un taux horaire, qui varie en fonction de la qualification des membres du personnel conformément au Bon de commande.

Il n’est actuellement pas possible d’acheter du support et de l’assistance directement via le Logiciel Admeet. Veuillez Nous contacter en envoyant un courriel à support@admeet.eu.

8.2.3.  Défaut de paiement

Facturation. Le Client aura accès aux Services une fois le paiement effectué. Toutes les demandes de paiement seront traitées par un fournisseur de paiement tiers sécurisé.

Adrestia sera toujours en droit, avant de procéder au paiement, d’exiger une garantie satisfaisante pour l’exécution des obligations (restantes) du Client.

Toute réclamation relative à une facture doit parvenir à Adrestia dans les quinze (15) jours calendaires de sa réception sous peine de forclusion.

Retard de paiement. A défaut de paiement intégral d’une facture à l’échéance, sans préjudice de ses autres droits et recours (y compris le droit de suspendre un ou plusieurs Services), Adrestia appliquera, à compter de l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un taux d’intérêt de retard équivalent au taux d’intérêt fixé par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, le Client pourra être amené à payer une indemnité forfaitaire de 10% du solde restant dû, avec un minimum de 125 EUR, pour les frais de recouvrement encourus, sans préjudice des intérêts de retard calculés comme stipulé ci-dessus ou des créances impayées. Adrestia se réserve le droit de démontrer et de faire valoir un droit à des dommages et intérêts plus élevés. 

Lorsque le litige relatif au prix ou au paiement est résolu, le Client paie le montant dû à Adrestia (qu’il s’agisse du montant initialement facturé ou d’un montant réduit) dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de règlement de ce litige.

Le Client ne peut compenser aucun montant dû par Adrestia avec tout montant dû à Adrestia en vertu des présentes. Adrestia poursuivra l’exécution de ses obligations, sauf si le Client n’a pas payé une facture non contestée dans les trente (30) jours suivant la date de la facture non contestée, auquel cas Adrestia aura le droit, après mise en demeure, de :

• suspendre ses Services conformément à l’Article 8 ; ou
• résilier le Contrat conformément à l’Article 18.

8.3 Achat du Service par l’intermédiaire d’un représentant d’Admeet

8.3.1 Abonnements au logiciel Admeet     

• Abonnements au Logiciel Admeet.  Les abonnements sont basés sur une redevance annuelle qui varie en fonction des Services souscrits par le Client dans le Bon de commande. Cette redevance est facturée à l’avance pour une période de douze (12) mois, sauf indication contraire dans le Bon de commande.
  Nous facturerons la redevance dans les dix (10) jours calendaires suivant la date de signature du Bon de commande et trente (30) jours calendaires avant son renouvellement conformément à l’Article 18.
• Compléments à l’Abonnement au Logiciel Admeet. Dans le cas où des Services supplémentaires sont demandés par le Client pendant la durée de l’Abonnement au Pack d’Abonnement, les Parties conviennent que le prix des Services supplémentaires demandés sera fixé dans un nouveau Bon de commande. Ce(s) Service(s) supplémentaire(s) demandé(s) par le Client sera(ont) activé(s) après la signature/le paiement du nouveau Bon de commande par le Client ou le paiement du nouveau Bon de commande par le Client, via le Logiciel Admeet. Ce(s) Service(s) supplémentaire(s) sera(ont) facturé(s) au prorata temporis en tenant compte de la durée restante de l’Abonnement en cours pendant laquelle le Client peut utiliser le(s) service(s) supplémentaire(s). Les services additionnels sont facturés annuellement conformément à l’Article 18.
• Soustraction de l’Abonnement au Logiciel Admeet. Le Client est également libre de cesser d’utiliser un ou plusieurs Service(s) en envoyant un courrier électronique à support@admeet.eu. Cette notification doit intervenir au plus tard trente (30) jours calendaires avant la date de renouvellement. En cas de notification tardive, Adrestia est en droit de facturer au(x) Client(s) le(s) Service(s) concerné(s) pour la Durée prévue à l’Article 18, même si le Client décide de ne pas les utiliser. Les soustractions ne se font qu’à partir de la date anniversaire annuelle du Bon de commande. En conséquence, le Client n’a droit à aucun remboursement pour toute non-utilisation de ces Services pour la période initialement convenue dans le cadre de l’Abonnement en cours.

8.3.2. Soutien et assistance

Tous les services de soutien et d’assistance fournis par le personnel sont payés par le Client à un taux horaire, qui varie en fonction de la qualification du personnel conformément au Bon de commande.

8.3.3.  Défaut de paiement

Facturation. Le Client aura accès aux Services une fois le paiement effectué. Le Client s’engage à payer chaque facture dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception, par virement de fonds immédiatement disponibles sur un compte bancaire désigné par écrit par Adrestia dans la facture.

Toute réclamation relative à une facture doit parvenir à Adrestia dans les quinze (15) jours calendaires de sa réception sous peine de forclusion.

Retard de paiement. A défaut de paiement intégral d’une facture à l’échéance, sans préjudice de ses autres droits et recours (en ce compris le droit de suspendre un ou plusieurs Services), Adrestia appliquera, à compter de l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un taux d’intérêt de retard équivalent au taux d’intérêt fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, le Client pourra être amené à payer une indemnité forfaitaire de 10% du solde restant dû, avec un minimum de 125 EUR, pour les frais de recouvrement encourus, sans préjudice du taux d’intérêt de retard calculé comme stipulé ci-dessus ou des créances impayées. Adrestia se réserve le droit de démontrer et de faire valoir un droit à des dommages et intérêts plus élevés.

Lorsque le litige relatif au prix ou au paiement est résolu, le Client paie le montant dû à Adrestia (qu’il s’agisse du montant initialement facturé ou d’un montant réduit) dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de règlement de ce litige.

Le Client ne compensera aucun montant dû par Adrestia avec tout autre montant dû à Adrestia en vertu des présentes. Adrestia poursuivra l’exécution de ses obligations, sauf si le Client n’a pas payé une facture non contestée dans les trente (30) jours suivant la date de la facture non contestée, auquel cas Adrestia aura le droit, après mise en demeure, de :

• suspendre ses Services conformément à l’Article 9 ; ou
• résilier le Contrat conformément à l’Article 18.

En cas de non-respect par le Client de l’Article 8 précédent, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires, Adrestia pourra :

• Suspendre de plein droit l’ensemble des Services, et les droits d’utilisation et/ou de Licence éventuellement accordés au Client, jusqu’au paiement intégral des sommes dues, y compris les intérêts de retard, cette suspension n’entraînant aucune modification du prix défini ni l’application d’aucune pénalité par le Client ;
• Suspendre le droit du Client d’utiliser les Services Adrestia jusqu’au paiement intégral par le Client de la facture non contestée ;
• suspendre la fourniture des Services ou toute autre obligation d’Adrestia jusqu’au paiement intégral par le Client de la facture non contestée.

En outre, Adrestia peut à tout moment suspendre les Services si leur utilisation s’avère illégale, excessive et/ou susceptible de mettre en péril la qualité globale de ses Services.

10.1 Utilisation standard du Logiciel Admeet

Accès au Logiciel Admeet. Le Logiciel Admeet est conçu pour permettre la consultation de son contenu via des terminaux (appareils) compatibles avec nos Services.

Le contenu numérique du Logiciel Admeet est accessible via Notre Site Internet. La qualité d’affichage du Logiciel Admeet peut varier d’un appareil à l’autre (par exemple, les appareils de communication mobiles tels que les smartphones et les tablettes), et peut être influencée par divers facteurs, y compris votre navigateur Internet, la bande passante disponible et/ou la vitesse de votre connexion Internet.

Pour une compatibilité totale avec le Logiciel Admeet, une version actualisée de votre navigateur est recommandée. Toutefois, il peut arriver qu’après une mise à jour de ces navigateurs, ceux-ci deviennent incompatibles avec le Logiciel Admeet, auquel cas le Client notifiera à Adrestia les difficultés rencontrées. Adrestia fera toute diligence pour rendre le Logiciel Admeet à nouveau compatible avec ces navigateurs.

Maintenance. Adrestia s’efforcera, dans la mesure du possible, de rendre les Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des mises à jour régulières et des activités de maintenance.

Restrictions d’utilisation. Vous acceptez de ne pas utiliser ou permettre l’utilisation du Logiciel Admeet, y compris le téléchargement, l’affichage, la publication ou la transmission de tout composant, y compris Votre Contenu, à des fins qui pourraient (a) menacer ou harceler toute personne ou causer des blessures ou des dommages à des personnes ou à des biens, (b) impliquer la publication de tout contenu faux, diffamatoire, harcelant ou obscène, (c) violer les droits de la vie privée ou promouvoir le racisme, la haine ou la violence, (d) enfreindre toute propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété, ou (e) violer toute loi, ordonnance ou réglementation applicable.

Le Logiciel Admeet est concédé sous licence (et non vendu), et Adrestia conserve tous les droits sur le Logiciel Admeet qui ne sont pas expressément concédés par Adrestia dans le cadre des présentes Conditions. Cette licence ne Vous accorde aucun droit et il Vous est interdit de :

• Archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, vendre ou utiliser (à l’exception de ce qui est expressément mentionné dans les présentes Conditions) le contenu et les informations du Logiciel Admeet (ou obtenus via celui-ci), ou de toute autre manière susceptible de violer les droits de propriété intellectuelle d’Adrestia, le Logiciel Admeet ou toute partie de celui-ci ;
• L’ingénierie inverse, la décompilation, le désassemblage, la modification ou la création de travaux dérivés basés sur le Logiciel Admeet, ou toute partie de celui-ci, à moins que la loi ne l’autorise ;
• Contourner, supprimer, modifier, désactiver, détruire ou déjouer les protections de contenu du Logiciel Admeet ;
• Utiliser des robots, des robots d’indexation, des outils de collecte de données sur Internet ou d’autres méthodes automatisées pour accéder au Logiciel Admeet ;
• La vente, la location ou la sous-licence de toute partie du Logiciel Admeet ;
• Insérer tout code ou produit, ou manipuler le contenu du Logiciel Admeet de quelque manière que ce soit ;
• Contourner toute restriction territoriale s’appliquant au Logiciel Admeet ;
• Supprimer, modifier ou reproduire tout droit d’auteur, marque ou autre avis de propriété intellectuelle contenu dans le Logiciel Admeet ou fourni par Adrestia.

La reproduction des documents générés n’est autorisée que pendant la durée du Contrat. Les documents ne peuvent être réutilisés par le Client après la fin du Contrat à l’exception des Contenus appartenant au Client.

Le Logiciel Admeet est réservé à un usage professionnel et n’est pas autorisé à être utilisé par des mineurs de moins de 16 ans sans autorisation préalable.

Nous Nous réservons le droit de résilier ou de restreindre votre utilisation de Nos Services si Vous violez les Conditions et en particulier le présent Article 10 ou si Vous faites un usage illégal ou illégitime du Logiciel Admeet. En vertu des présentes Conditions, Vous n’acquérez aucun droit ou Licence d’utilisation du Logiciel Admeet au-delà de la portée et/ou de la durée des Services énumérés dans votre Bon de commande. A la fin des Services commandés, votre droit d’accès et d’utilisation du Logiciel Admeet prendra fin.

10.2 Services d’essai

Adrestia peut proposer des Services d’essai limités dans le temps. Ces Services d’essai seront gratuits ou à prix réduit. Adrestia se réserve le droit de limiter les Services pour les Licences créées à la suite d’un Service d’essai.

Le Service d’essai ne sera disponible que pour les nouveaux Clients, afin de leur permettre de se familiariser avec le Logiciel Admeet avant de l’acheter.

Après la date de fin du Service d’essai, les Clients peuvent continuer à se connecter au Logiciel Admeet pendant une période de six (6) mois. Cependant, les Clients n’auront plus accès à leur(s) Service(s) tant qu’ils n’auront pas acheté un abonnement au Logiciel Admeet. Si aucun abonnement au Logiciel Admeet n’a été acheté après la période de six (6) mois susmentionnée, leurs données seront supprimées de nos systèmes. Les Clients peuvent commencer un nouveau Service d’essai à l’issue de cette période de six (6) mois.

Il est également possible pour un Client d’acheter un abonnement au Logiciel Admeet avant la fin du Service d’essai, auquel cas le Service d’essai sera automatiquement mis à niveau vers l’abonnement au Logiciel Admeet acheté.

Adrestia se réserve le droit de :

• bloquer un domaine de courrier électronique pour la création de nouveaux Services d’essai, si ce domaine dispose déjà de plusieurs Services d’essai activés via différentes adresses de courrier électronique ;
• suspendre les Services d’essai, si ces Services d’essai ne sont pas créés dans l’esprit de tester les Services Admeet ou s’ils sont considérés comme étant en violation des présentes Conditions (par exemple, si leur utilisation s’est avérée illégale, excessive et/ou susceptible de mettre en péril la qualité globale des Services, …).

Nombre de Nos Services Vous permettent de partager Votre Contenu. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur Votre Contenu. Votre Contenu reste Votre Contenu et Vous en êtes responsable.

Vous garantissez que, en ce qui concerne Votre Contenu, (1) Vous avez le droit de le publier et (2) qu’il ne viole pas les dispositions du Contrat, les lois applicables, les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité ou tout autre droit d’autrui.

Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité, de la pertinence et de la propriété de l’ensemble de Votre Contenu, y compris de l’adaptation des champs de texte standard du Logiciel Admeet à votre situation spécifique.

Vous êtes seul responsable de la mise en œuvre correcte des codes (par exemple, iFrame menant à des documents publiés) et des scripts qui gèrent le consentement et l’installation des Cookies sur Votre Site Internet, conformément aux règles juridiques applicables.

Vous défendrez et indemniserez Adrestia contre toute réclamation résultant d’un manquement à Vos obligations au titre du présent Article. Vous acceptez que si quelqu’un intente une action en justice contre Nous en relation avec le Contenu que Vous publiez, dans la mesure permise par les lois locales applicables, Vous indemniserez et tiendrez Adrestia à l’écart de tous les dommages, pertes et dépenses de toute nature (y compris les frais raisonnables d’avocat) résultant de cette action en justice.

Le Logiciel Admeet présente une série de questions auxquelles Vous devez répondre. Selon la nature des questions, les choix de réponses proposés sont génériques ou peuvent être personnalisés par Vous en introduisant manuellement une réponse.  De nouvelles questions et certains choix de réponses peuvent être proposés en fonction des données que Vous avez préalablement encodées selon une règle logique intégrée au Logiciel Admeet.

Les règles logiques intégrées dans le Logiciel Admeet ne sont pas exhaustives. Vous restez responsable des réponses sélectionnées et des textes encodés manuellement. Vous pouvez à tout moment revenir en arrière et modifier les réponses sélectionnées ou encodées.

Vous êtes seul responsable de Vos choix, de Vos réponses (texte libre) et de la sélection de Vos réponses dans le Logiciel Admeet. Vous Vous engagez à défendre et à indemniser Adrestia contre toute réclamation résultant d’un manquement à Vos obligations au titre du présent Article 12.

Vous garantissez que si quelqu’un intente une action en justice contre Nous concernant Votre Sélection, dans la mesure permise par les lois locales applicables, Vous indemniserez et tiendrez Adrestia à l’écart de tous les dommages, pertes et dépenses de toute nature (y compris les frais raisonnables d’avocat) résultant de cette action en justice.

Vous reconnaissez que les réponses sélectionnées dans le Logiciel Admeet et les réponses que Vous saisissez manuellement seront utilisées dans le cadre de modèles d’apprentissage automatique (” Machine Learning “) et de modèles d’apprentissage profond.    

Tous les droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle (déposés ou non) ainsi que tous les autres droits de propriété ou autres droits relatifs au Logiciel Admeet, à Notre Site Internet, aux interfaces et aux développements spécifiques qui en résultent aux fins d’Intégration dans le système d’information du Client, sont et resteront en toutes circonstances la propriété intellectuelle et exclusive d’Adrestia.

Le contenu numérique du Logiciel Admeet, ainsi que tous les éléments reproduits sur l’interface (notamment le code source, les textes, les illustrations et les logos) sont protégés par le droit d’auteur conformément au Code de droit économique et à la législation applicable en la matière. Adrestia est titulaire de l’ensemble de ces droits.

Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, tout élément de Notre Site Internet, qu’il soit logiciel, visuel ou sonore, et notamment les marques, noms de domaine, images, vidéos, textes et plus généralement toute information soumise à un droit de propriété intellectuelle.

Adrestia se réserve le droit d’exercer tous les recours nécessaires en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, notamment des droits d’auteur. Le Client s’engage à ne pas corriger lui-même toute anomalie du Logiciel Admeet, quelle qu’elle soit.

Garantie et exonération. En cas de litige, Adrestia bénéficie des droits et recours prévus par la loi statutaire applicable, sous réserve des modifications prévues à la suite du présent Article.

Pendant toute la durée des Services et sous réserve de Vos obligations de paiement, et sauf disposition contraire dans les Conditions Générales ou dans votre Bon de commande, Adrestia Vous accorde une licence limitée, non transférable, non exclusive et révocable d’utilisation du Logiciel Admeet. Le Client reconnaît que les Services et la Documentation peuvent ne pas répondre à toutes ses exigences individuelles et que Notre seule obligation est de fournir les Services spécifiés dans le Bon de commande. A l’exception des défauts qui rendent impossible l’utilisation du Logiciel Admeet, Nous fournissons les Services en l’état. Nous ne pouvons pas garantir que les Services fonctionneront de manière ininterrompue, régulière, sécurisée et sans erreur.

Le RGPD n’est pas mis en œuvre de la même manière dans tous les pays de l’Espace économique européen. Nous ne pouvons pas garantir que l’utilisation du Logiciel Admeet entraînera automatiquement le respect de toutes les règles et réglementations locales applicables concernant, notamment, les obligations de transparence, l’utilisation des Cookies ou la collecte des consentements à l’utilisation des Cookies. En cas de doute, Nous Vous encourageons à consulter un conseiller juridique local pour Vous assurer que Vous êtes en conformité avec les lois locales lors de l’implémentation des Services sur votre site Internet.  

Adrestia n’est pas responsable envers le Client de toute perte résultant (et dans la mesure où elle est causée) d’un manquement du Client à conserver des copies de sauvegarde complètes et à jour des programmes informatiques et des données qu’il utilise conformément aux meilleures pratiques informatiques.

Adrestia indemnisera le Client contre toute plainte selon laquelle l’utilisation normale du Logiciel Admeet enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, à condition (i) que cette plainte soit déclarée fondée par un jugement exécutoire d’un tribunal compétent ou soit abandonnée par le tiers à la suite d’une transaction acceptée et signée par toutes les parties au litige et par Nous, (ii) qu’Adrestia soit informée par écrit de cette réclamation dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception par le Client de cette réclamation, (iii) qu’Adrestia ait le contrôle immédiat de cette réclamation, (iv) que le Client ne porte pas préjudice à la défense de cette réclamation par Nous, (v) et que le Client apporte à Adrestia toute l’assistance raisonnable dans le cadre de cette réclamation (aux frais d’Adrestia). Adrestia se réserve le droit de remplacer ou de modifier tout ou partie des Services afin d’éviter toute contrefaçon. Ce qui précède constitue l’intégralité de la responsabilité d’Adrestia à l’égard du Client en ce qui concerne la violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Clause de non-responsabilité. Adrestia ne peut être tenue responsable de Votre Contenu, de Votre Sélection ou d’autres éléments tiers, en particulier des liens vers des sites tiers que Vous fournissez.

Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, Adrestia n’est pas responsable envers le Client de la perte de profits ou de contrats, de la perte de données, de la perte de clients ou d’autres pertes spéciales, indirectes ou consécutives, qu’elles résultent d’une négligence, d’une rupture de contrat ou autre, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

Adrestia n’est pas responsable à l’égard du Client en cas d’acte délibéré de dommage, de malveillance, de sabotage ou de cyber-attaque.

Aucune disposition du Contrat ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité d’Adrestia en cas de fraude, de déclarations fausses et frauduleuses, de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence, et de négligence grave, si la loi en vigueur l’exige.

Sans préjudice des dispositions des présentes Conditions et dans la mesure permise par la loi, si Adrestia est tenue responsable au titre des présentes Conditions à l’égard du Client, les dommages et intérêts dus au titre de cette responsabilité seront limités, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, au montant des coûts effectivement payés par le Client, avant l’événement donnant lieu à la réclamation, pour les Services rendus pendant la durée en cours ou renouvelée du Bon de commande.

Compte dans l’espace Client. Vous acceptez de ne pas utiliser d’informations erronées, inexactes ou trompeuses lors de l’enregistrement de Votre compte sur Notre Site Internet dans l’espace Client. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées par l’intermédiaire de Votre compte. Si Vous créez un compte au nom d’une entité, telle que Votre société ou Votre employeur, Vous déclarez que Vous disposez de l’autorité légale nécessaire pour conclure le présent Contrat au nom de cette entité.

Mot de passe. Votre mot de passe protège votre compte et Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre mot de passe. Vous n’êtes pas autorisé à transférer votre nom d’utilisateur et votre mot de passe à un autre utilisateur ou à une autre entité. En tout état de cause, en cas de divulgation du nom d’utilisateur et du mot de passe du Client ou de toute autre faille de sécurité portée à la connaissance du Client, ce dernier est tenu d’en informer Adrestia sans délai afin qu’Adrestia puisse prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette faille. Vous êtes responsable de la mise à jour et du maintien de l’exactitude des informations relatives à votre compte. Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte afin de Vous protéger et de Nous protéger contre toute usurpation d’identité ou autre activité frauduleuse.

Les données personnelles que Nous collectons seront traitées conformément au RGPD et à la législation nationale applicable. Lors du traitement des données personnelles en relation avec les présentes Conditions, Adrestia sera le responsable du traitement au sens du RGPD. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de Vos données personnelles, ainsi que sur l’exercice de Vos droits (par exemple le droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, etc.) dans Notre Politique de Confidentialité sur Notre Site Internet

Vous pouvez exercer Vos droits en écrivant à l’adresse suivante : A l’attention du service juridique, Adrestia Invest SRL, Avenue Louise, 523 à 1050 Bruxelles, Belgique ou par email à : privacy@admeet.eu.

Vous n’êtes pas autorisé à Nous donner accès à des données à caractère personnel relatives à la santé ou à des données à caractère personnel sensibles qui imposent des obligations de sécurité spécifiques pour le traitement de ces données.

Le Client est invité à consulter régulièrement Notre Politique de Confidentialité disponible sur Notre Site Internet afin de prendre connaissance de l’ensemble des dispositions relatives à la collecte et au traitement de ses données personnelles.

Les Parties ne seront pas responsables en cas d’inexécution ou de retard d’exécution résultant de guerres, hostilités, sabotages, catastrophes naturelles, interruption générale du réseau électrique, problèmes liés à la connexion Internet ou aux télécommunications non imputables à l’autre Partie, restrictions imposées par les autorités publiques (sans que cette énumération soit exhaustive), ou tout autre événement échappant au contrôle de la Partie obligée.

Dans ces circonstances, le Contrat reste en vigueur mais les obligations en question sont suspendues aussi longtemps que dure l’événement de force majeure ou pendant un mois, la durée la plus courte étant retenue, à condition que

• les circonstances de force majeure rendent l’exécution du Contrat temporairement ou définitivement impossible et la suspension de l’exécution n’est pas d’une ampleur supérieure à celle rendue nécessaire par l’événement de force majeure ; et
• la Partie concernée notifie immédiatement par écrit à l’autre Partie la survenance de l’événement et sa durée prévue, et continue à fournir des rapports réguliers pendant la durée de l’événement et notifie immédiatement à l’autre Partie la fin de l’événement ; et
• la Partie affectée déploie tous les efforts raisonnables pour remédier à son incapacité à s’acquitter de ses obligations et pour atténuer les effets de l’événement de force majeure.

Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle dispose, si le cas de force majeure persiste pendant plus de trente (30) jours ouvrables, chacune des Parties peut résilier le Contrat avec effet immédiat, par lettre recommandée.

Durée. Les Services fournis dans le cadre du présent Contrat le sont pour une période initiale de douze (12) mois, comme indiqué dans votre Bon de commande, à condition qu’ils n’aient pas été précédemment suspendus ou résiliés en vertu des présentes Conditions. Cette période initiale de douze mois est indépendante de la fréquence de paiement (par exemple, mensuelle ou annuelle).

Renouvellement automatique. Le Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf si (i) Vous notifiez par écrit, au plus tard trente (30) jours avant la date anniversaire du Bon de commande, votre intention de ne pas renouveler les Services, ou (ii) Adrestia Vous notifie par écrit, au plus tard trente (30) jours avant la date anniversaire du Bon de commande, son intention de ne pas renouveler les Services, ou (iii) Vous notifiez par le biais des paramètres du Compte du Logiciel Admeet, au plus tard trente (30) jours avant la date anniversaire du Bon de commande, votre intention de ne pas renouveler les Services. A la fin de la Formule d’abonnement, Vous n’aurez plus le droit d’accéder ou d’utiliser les Services, y compris le Logiciel Admeet.

Résiliation anticipée à l’initiative du Client. Dans le cas où le Client souhaite résilier le Contrat, le montant déjà payé pour la période en cours ne peut être récupéré, et cette résiliation ne donne pas droit à une cessation anticipée des paiements prévus.

Toute résiliation par le Client moins de 30 jours calendaires avant l’expiration de la durée sera sans effet et le Contrat sera automatiquement renouvelé. En conséquence, le Client sera tenu de payer toutes les factures pour la période renouvelée, même si le Client n’a pas l’intention de continuer à utiliser le Logiciel Admeet.

Le Client peut également résilier le Contrat s’il n’accepte pas une ou plusieurs des circonstances suivantes et que cette résiliation intervient dans un délai de 30 jours calendaires après avoir été informé par Adrestia : (i) d’un changement dans l’offre de Services, qui entraîne un désavantage significatif pour le Client, (ii) d’une modification significative apportée aux présentes Conditions par Adrestia ou (iii) de tout ajustement de prix annoncé par Adrestia. En tout état de cause, cela ne permet pas au Client de réclamer à Adrestia une quelconque forme de dommages et intérêts ou de compensation.

Résiliation pour faute. En cas d’inexécution par l’une des Parties de ses obligations prévues au Contrat, non réparée dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra résilier le Contrat. Cette disposition est sans préjudice des droits et recours dont l’autre Partie peut se prévaloir en vertu du Contrat.

Adrestia se réserve le droit de suspendre l’accès au Logiciel si le Client ne respecte pas le Contrat. Le Client pourrait alors être temporairement dans l’impossibilité d’accéder aux informations de son compte, à ses données et à toutes autres ressources liées au Logiciel. Sauf accord contraire des Parties, Adrestia ne restaurera le Logiciel pour le Client qu’après que celui-ci se soit mis en conformité avec le présent Contrat. Si ce non-respect persiste, le Contrat sera résilié de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une nouvelle mise en demeure et sans qu’aucune intervention judiciaire ne soit nécessaire.

En outre, chaque Partie peut résilier le Contrat si une Partie est contrainte de se résoudre à demander une faillite, une liquidation, un arrangement ou un plan avec les créanciers, un moratoire, une supervision provisoire ou intérimaire par le tribunal ou une personne désignée par le tribunal, ou fait l’objet de toute procédure analogue en vertu des lois de sa juridiction de résidence.

Conséquences de la résiliation. La résiliation ou la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, ne donne pas droit au remboursement des sommes perçues par Adrestia, sauf si le Client résilie le Contrat en application du paragraphe précité comportant trois circonstances particulières.

Le Client cessera d’utiliser le Logiciel Admeet dès que la résiliation prendra effet et n’utilisera plus aucune Information Confidentielle d’Adrestia, ni aucune copie de toute documentation ou matériel relatif au Logiciel Admeet en possession ou sous le contrôle du Client, y compris tous les documents générés par le Logiciel Admeet.

Dans le cadre du présent Contrat, chacune des Parties peut avoir accès à des informations considérées par l’autre Partie comme confidentielles (ci-après les “Informations Confidentielles“). Les Parties s’engagent à ne divulguer que les informations nécessaires à l’exécution des obligations du présent Contrat. Sont définies comme Informations Confidentielles toutes les informations contractuelles relatives au prix et aux conditions du présent Contrat, Votre Contenu résidant dans l’environnement de notre Logiciel Admeet et toute information portant la mention ” Confidentiel ” au moment de sa divulgation.

Chaque Partie s’engage à garder confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers les Informations Confidentielles de l’autre Partie pendant une période de trois (3) ans suivant leur communication à la Partie recevant les Informations Confidentielles. Chaque Partie s’engage également à traiter les Informations Confidentielles de l’autre Partie avec le même degré de diligence qu’elle utilise pour protéger ses propres Informations Confidentielles de valeur comparable, mais en aucun cas avec un degré de diligence inférieur à ce qui est raisonnable.

Ces obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui (i) étaient connues du public au moment de la conclusion du Contrat ou l’ont été ultérieurement et sans violation des obligations découlant des Conditions ; (ii) ont été développées indépendamment par une Partie sans utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie ; (iii) ont été communiquées par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; ou (iv) ont dû être divulguées en vertu d’une décision de justice ou d’une autre procédure gouvernementale.

Si une clause des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette décision n’affectera pas le reste des présentes Conditions, qui resteront pleinement en vigueur et, dans la mesure où cela est permis et possible, la clause invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une clause valide et applicable qui se rapproche le plus de l’intention de la clause invalide ou inapplicable en question.

Toute notification requise en vertu des présentes Conditions doit être fournie à l’autre Partie par écrit.

La notification sera effectuée par lettre recommandée ou par service de courrier express (ou par courrier électronique confirmé par lettre recommandée ou par service de courrier express) à l’adresse d’Adrestia indiquée dans les présentes Conditions ou à toute autre adresse que Nous pourrions désigner par notification conformément au présent Article. Alternativement, le cas échéant, la notification peut être donnée via les boutons appropriés dans les paramètres du Compte du Logiciel Admeet.

Toute notification en vertu des présentes Conditions sera considérée comme effective à partir des dates suivantes :

• si elle est envoyée par lettre recommandée, à la date de remise de cette lettre ou à la date d’une première tentative de remise ;
• en cas d’envoi par courrier express, à la date de livraison ;
• en cas d’envoi par courrier électronique, à la date de remise de ce courrier.

En cas de litige, ou en cas de procédure de faillite, ou de toute autre procédure judiciaire similaire, Vous devez en informer Adrestia sans délai et par écrit à l’adresse suivante : A l’attention du service juridique, Adrestia Invest SRL, Avenue Louise, 523 à 1050 Bruxelles, Belgique.

Pour demander la résiliation des Services, Vous devez adresser cette demande à Adrestia par courrier électronique à l’adresse suivante : support@admeet.eu.

Le Client ne peut pas utiliser le(s) nom(s), la(les) marque(s) ou le(s) nom(s) commercial(aux) (enregistré(s) ou non) d’Adrestia comme référence ou à d’autres fins promotionnelles, sauf s’il en a été explicitement convenu autrement.