Date d’entrée en vigueur : 04/12/2020

 

1. ARTICLE PRELIMINAIRE

Les présentes conditions générales de vente d’utilisation du Logiciel Admeet (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre d’une part, la société Adrestia Invest SRL, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° BE 0663.666.971 et dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 523 (ci-après « Adrestia », « Nous », « Nos/Notre ») et, d’autre part, toute personne physique ou morale (ci-après « le Client », « Vous », « Vos/Votre ») souhaitant utiliser et acheter certains des Services d’Adrestia.

Les présentes Conditions sont traduites du français vers d’autres langues (anglais et néerlandais). Il s’agit de traductions non officielles, uniquement fournies à titre de traductions de commodité. La version française officielle prévaudra en cas de divergence ou de doute avec la traduction. Adrestia n’assume aucune responsabilité pour toute erreur, omission ou ambiguïté dans les traductions.

Vous pouvez contacter notre service clientèle via la Section 24 ou par courrier électronique à l’adresse support@admeet.eu.

 

2. DEFINITIONS

Chacune des expressions commençant par une majuscule ont, dans les présentes Conditions, ainsi que dans tout document y afférent, sauf stipulation expresse contraire, la signification suivante (les mêmes termes et expressions ne commençant pas par une majuscule seront réputées avoir leur sens habituel) :

  • « Abonnement(s) » : désigne les abonnements aux Services vendus par Adrestia dont les licences d’utilisation du Logiciel Admeet ;
  • « Bon de commande » : signifie le bon de commande, l’offre, ou le devis, par lequel le Client souscrit aux Services proposés par Adrestia et décide de contracter avec Adrestia ;
  • « Client(s) » : désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, qui utilise un Service proposé par Adrestia ;
  • « Conditions » : signifie ces termes et conditions tels que modifiés de temps à autre ;
  • « Contrat » : désigne le contrat conclu entre le Client et Adrestia ;
  • « Cookies » : désigne les opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans l’équipement terminal de communications électroniques de l’utilisateur d’un site web, et notamment à l’usage des témoins de connexion ;
  • « Directive ePrivacy » : désigne la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive sur la vie privée et les communications électroniques).
  • « Logiciel Admeet » : désigne tout logiciel ou outil appartenant à ou licencié par Nous, y compris un service en infonuagique « Cloud» qu’Adrestia met à la disposition du Client dans le cadre des Services afin de faciliter votre accès à, fonctionnement et/ou utilisation, de nos Services ;
  • « Partie(s) » : désigne collectivement ou individuellement Nous et/ou Vous ;
  • « RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données), y compris ses rectificatifs, et tout(e) loi ou règlement national(e) équivalent(e) ou correspondant(e) des Etats Membres de l’Union Européenne spécifiant le RGPD ;
  • « Services » : désigne, collectivement, les services d’Adrestia tels que décrits dans la Section 6 et le Logiciel Admeet s’y rapportant répertoriés dans votre Bon de commande et définis dans les Caractéristiques de Service ;
  • « Site Internet » : désigne le site Internet d’Adrestia accessible à l’adresse suivante : https://www.admeet.eu ;
  • « Votre Contenu » : désigne tous les textes, informations, données (y compris les données à caractère personnel telles que définies dans le RGPD) manuellement encodés et/ou traduits par le Client ;
  • « Votre Sélection » : désigne la sélection des réponses faites par le Client dans les espaces pré-encodés et l’intégration des scripts dans le code du site Internet du client ;
  • « Votre Site internet » : désigne le site internet du Client ou les pages web le constituant accessibles via un nom de domaine appartenant au Client.

 

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions régissent tout Contrat – ayant force exécutoire – entre Vous et Nous. Veuillez donc les lire attentivement avant d’accepter le Bon de commande et/ou d’utiliser Nos Services. Ces Conditions vous indiquent notamment comment Nous Vous fournirons les Services. Les Conditions prévalent toujours sur d’éventuelles conditions dérogatoires émanant du Client. Le Client renonce totalement à l’application de ses propres conditions générales.

Les documents contractuels qui régissent les relations entre les Parties sont : (i) Les présentes Conditions, (ii) Le Bon de commande lorsque le contrat est conclu par écrit, (iii) Le courriel de confirmation du Bon de commande ainsi que les factures émises par Adrestia, (iv) la Politique de vie privée d’Adrestia, (v) Politique en matière de cookies d’Adrestia, (vi) et les éventuelles conditions particulières librement déterminées par le Client et Adrestia (de telles conditions particulières doivent nécessairement faire l’objet d’un écrit et être acceptées expressément par Adrestia).

 

4. DISPONIBILITÉS ET OPPOSABILITÉS DES CONDITIONS

4.1 Disponibilité des Conditions

Les présentes Conditions sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du Contrat. Elles sont également envoyées au Client avec le Bon de commande. Il est possible de les consulter sur notre Site Internet et le Client a la possibilité d’imprimer les Conditions en cliquant sur le lien hypertexte « Termes et conditions » au bas de toutes les pages de notre Site Internet. Nos Conditions peuvent également être communiquées sur simple demande par courrier électronique à l’adresse : support@admeet.eu.

4.2 Opposabilité des Conditions

Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre Adrestia et ses Clients. Elles sont annexées et automatiquement envoyées par courrier électronique à tous nos Bons de commande. Elles sont également annexées à tout autre Contrat conclu avec le Client le cas échéant. Par conséquent, la signature et/ou l’acceptation par le Client du Bon de commande implique nécessairement l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le Client. Nous ne sommes pas responsables de la bonne réception des courriels dans votre service de boîte email. Les Conditions entrent en vigueur à la date de signature du Client sur le Bon de commande, ou à la date de l’acceptation de l’offre par le Client.

 

5. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Nous pouvons occasionnellement apporter des modifications aux Conditions pour des raisons valables, telles que l’amélioration des fonctions du Logiciel Admeet, des ajustements techniques raisonnables au Logiciel Admeet, et/ou pour des raisons légales ou réglementaires.

En cas de modification substantielle de ces Conditions, Nous Vous en informerons par le biais de notifications adaptées, par exemple, en Vous envoyant un courriel ou en affichant une notification visible sur notre Site Internet. Nous Vous recommandons de lire attentivement ces notifications. Si Vous ne souhaitez pas poursuivre l’utilisation du Service aux termes de la nouvelle version de ces Conditions, Vous pouvez résilier votre compte conformément aux dispositions de la Section 17 et en Nous contactant via la Section 24.

 

6. INFORMATIONS SUR LES SERVICES

Le Client trouvera un aperçu des Services que Adrestia peut offrir sur son Site Internet. Il s’agit d’une liste non exhaustive, sujette à modifications. Le Client peut prendre contact avec Adrestia pour obtenir un aperçu des Services ou obtenir de plus amples informations sur les Services qu’Adrestia peut offrir.

6.1.  Abonnement au Logiciel Admeet

Adrestia met à Votre disposition l’accès à un logiciel en tant que service (« software as a service » – SaaS) accessible sous forme d’abonnement.

Le Logiciel Admeet Vous permet l’accès aux fonctionnalités suivantes :

  • création et génération de documents d’information (par ex. : une politique de vie privée, une politique en matière de cookies) en plusieurs langues, sous format HTML et/ou PDF relatifs aux législations Européennes en matière de protection des données personnelles (RGPD, Directive ePrivacy) ;
  • codes et scripts informatiques facilitant la mise en place des règles en matière d’utilisation de Cookies sur Votre Site Internet et la gestion des consentements pertinents à l’utilisation de Cookies de la part des utilisateurs de Votre Site Internet.

Adrestia met à Votre disposition un service de hosting en infonuagique « Cloud » comprenant les éléments du Logiciel Admeet intégrés dans Votre Site Internet conformément aux dispositions inscrites dans Votre Bon de Commande. Ce service de hosting en infonuagique est fourni par un tiers sous-traitant, à savoir Amazon Web Services dont les serveurs sont localisés dans l’Union Européenne.

6.2 Support et assistance

Adrestia peut, sur demande, fournir des ressources temporaires additionnelles dans toutes les composantes du métier (p.ex. juridique ou technique) à un prix convenu par les Parties, payables anticipativement.

6.3 Les Services exclus

 Afin d’éviter tout malentendu, sauf stipulation contraire, nos Services ne comprennent pas :

  • Tous les services, toutes les tâches ou toutes les activités autres que ceux expressément décrits dans le Bon de commande ;
  • L’adaptation de Votre Contenu à Vos circonstances spécifiques et/ou Votre Contenu encodé manuellement par Vous dans le Logiciel Admeet. Ils doivent être traduits par Vous, sous Votre propre responsabilité ;
  • Les traitements de données concernant les acteurs de la santé (par ex. les médecins, hôpitaux), les associations (par ex. les ABSL), les autorités publiques, la gestion courante des ressources humaines, et pour les services destinés aux enfants de moins de 16 ans ;
  • Toute maintenance/assistance, de quelque nature que ce soit, consécutives à : une mauvaise utilisation des Services ; une utilisation autre que celle définie dans le Bon de commande ; un cas de force majeure.

À l’exception des Services, le Client reconnaît qu’aucune disposition des présentes Conditions n’a pour effet ou ne peut être interprétée comme créant une quelconque obligation pour Nous de développer des modules personnalisés ou d’adapter nos Services à vos besoins spécifiques non couverts par les Services.

 

7. FACTURATION ET PAIEMENT

7.1 Remarques générales pour tous les Services

Frais. En contrepartie des Services, le Client s’engage à payer à Adrestia les frais stipulés dans le Bon de commande. Sauf mention contraire, les frais figurant dans le Bon de commande sont libellés en euro (€) et ne comprennent pas la TVA applicable dans la limite prévue par la réglementation fiscale, au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Services.

Nous facturons les frais dans les dix (10) jours calendaires suivant la date de la signature du Bon de commande et trente (30) jours calendaires avant son renouvellement conformément à la Section 17.

Les Parties conviennent que les frais feront l’objet d’une augmentation annuelle automatique, égale à l’indice des prix à la consommation belge (IPC).

Offres promotionnelles. Nous sommes susceptibles de vous proposer différents forfaits d’Abonnements. Certains forfaits d’Abonnements peuvent comporter des conditions et restrictions différentes, dont Vous serez informé au moment de votre souscription.

7.2       Concernant les Services

 7.2.1    Abonnements au Logiciel Admeet

  • Abonnements au Logiciel Admeet. Les Abonnements au Logiciel Admeet donnent lieu à une redevance annuelle dont le montant varie en fonction des Services souscrit par le Client dans le Bon de commande. Cette redevance est facturée anticipativement pour une période de douze (12) mois, sauf si précisé autrement dans le Bon de commande.
  • Augmentation de l’Abonnement au Logiciel Admeet suite à l’ajout d’un Service. En cas d’augmentation du périmètre applicable en cours d’Abonnement du Logiciel Admeet, les Parties conviennent que dans ce cas les frais relatifs aux services supplémentaires demandés feront l’objet d’un nouveau Bon de commande. Ce/Ces service(s) supplémentaire(s) demandés par le Client seront activés suite à la signature du nouveau Bon de commande par le Client. Ils seront facturés au prorata temporis en tenant compte de la durée restante du Bon de commande initial en cours pendant laquelle le Client pourra utiliser le(s) service(s) supplémentaire(s). Les services supplémentaires ont un prix annuel conformément à la Section 17.
  • Diminution de l’Abonnement au Logiciel Admeet. Le Client est aussi libre de cesser l’utilisation d’un ou plusieurs Service(s) en envoyant un email à support@admeet.eu. Cette notification doit être donnée au plus tard trente (30) jours calendaires avant la date de renouvellement. En cas de notification tardive, Adrestia est en droit de facturer au Client le(s) Service(s) concerné(s) pour toute la durée (voir Section 17), même si le Client ne les utilise plus. Les demandes de cession de Services ne sont effectuées qu’à partir de la date d’anniversaire du Bon de commande. En conséquence, le Client n’a droit à aucun remboursement pour toute non-utilisation de ces Services pendant la durée initialement convenue.

7.2.2. Support et assistance 

Adrestia facture le Client sur la base du temps passé par les membres de son personnel mis à la disposition du Client, et dont le taux horaire varie en fonction de la qualification du personnel conformément au Bon de commande.

7.2.3. Défaut de paiement

Facturation. Le Client aura accès aux Services une fois le paiement effectué. Le Client s’engage à payer chaque facture dans les trente (30) jours calendaires suivant sa réception, par virement des fonds immédiatement disponibles sur un compte bancaire désigné par écrit par Adrestia dans la facture. Toute réclamation relative à une facture doit parvenir à Adrestia dans les quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception sous peine de forclusion.

Retards de paiement. À défaut de paiement intégral d’une facture à la date d’échéance, sans préjudice de ses autres droits et recours (parmi lesquels le droit de suspendre un ou plusieurs des Services), le solde sera majoré à partir de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard équivalent au taux d’intérêt créé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Si le non-paiement donne lieu à une mise en demeure, les frais de recouvrement occasionnés donneront lieu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire de 10% du solde restant dû, avec un minimum de 125 EUR, sans préjudice des intérêts de retard calculés comme stipulés ci-dessus, ni les autres sommes à réclamer. Adrestia se réserve le droit de demander une indemnisation plus élevée si la preuve d’un dommage plus important est fournie.

Lorsqu’un différend concernant les frais est résolu, le Client paiera toute somme qui est convenue ou déterminée à payer par le Client à Adrestia (que ce montant soit le montant initialement facturé ou un montant réduit) dans les trente (30) jours suivant la date de règlement de ce différend.

Le Client ne suspendra pas le paiement pour régler ou indemniser tout montant dû. Adrestia continuera d’exercer ses obligations, à moins que le Client n’ait omis de payer une facture non contestée dans les trente (30) jours suivant la date de la facture non contestée, auquel cas Adrestia aura droit, après mise en demeure, de :

  • Suspendre ses Services conformément à la Section 8 ; ou
  • Résilier le Contrat conformément à la Section 17.

 

8. SUSPENSION DES SERVICES

Si le Client omet de payer une ou plusieurs factures dans les délais, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires, Adrestia pourra :

  • Suspendre de plein droit l’intégralité des Services, et aux droits d’utilisation et/ou de licence éventuellement accordés au Client, jusqu’au règlement intégral des sommes dues, intérêts de retard compris, cette suspension n’induisant aucune modification du prix défini ni application de quelconques pénalités de la part du Client ;
  • Suspendre le droit du Client d’utiliser les Services d’Adrestia jusqu’au paiement intégral de la facture non contestée par le Client ;
  • Suspendre la prestation des Services ou toute autre obligation d’Adrestia jusqu’au paiement intégral de la facture non contestée par le Client.

En outre, Adrestia pourra à tout moment suspendre les Services si leur utilisation s’avérait illicite, excessive et/ou de nature à mettre en péril la qualité globale de ses prestations conformément à la Section 17.

 

9. UTILISATION DU LOGICIEL ADMEET

Modalités d’accès au Logiciel Admeet. Le Logiciel Admeet est conçu pour permettre la consultation de son contenu via des terminaux (appareils) compatibles avec nos Services.

Le contenu numérique du Logiciel Admeet est accessible par l’intermédiaire de notre Site Internet. La qualité d’affichage du Logiciel Admeet peut varier d’un terminal à l’autre (par ex. terminaux mobiles de communications comme les smartphones et tablettes), et peut être influencée par différents facteurs, dont votre navigateur Internet, la bande passante disponible et/ou la vitesse de votre connexion Internet. L’affichage du Logiciel Admeet peut varier selon l’appareil et le support utilisés ; les fonctionnalités et caractéristiques peuvent également varier en fonction de l’appareil.

Pour la pleine compatibilité avec le Logiciel Admeet, une version à jour de votre navigateur est recommandée. Il peut toutefois arriver qu’après une mise à jour de tels navigateurs, ceux-ci deviennent incompatibles avec le Logiciel Admeet, auquel cas le Client s’engage à avertir Adrestia des difficultés rencontrées. Adrestia accomplira toutes diligences raisonnables pour rendre le Logiciel Admeet de nouveau compatible avec ces navigateurs. Veuillez noter que le Logiciel Admeet ne fonctionne pas (de façon optimale) sur le navigateur « Internet Explorer », jugé obsolète et dont la maintenance n’est plus assurée par Microsoft. Le Logiciel Admeet fonctionne toutefois sur les dernières versions du navigateur « Edge » qui remplace « Internet Explorer ».

Il incombe au Client d’avoir recours à ses propres ordinateurs, systèmes d’exploitation et navigateurs web pour utiliser le Logiciel Admeet. Le Logiciel Admeet est accessible par le Client 24h sur 24h et 7 jours sur 7, sauf pendant les courtes périodes de mise à jour ou de maintenance.

Les documents générés par le Logiciel Admeet dont Adrestia assumera le hosting seront accessibles par le Client 24h sur 24h et 7 jours sur 7, sauf pendant les courtes périodes de mise à jour ou de maintenance.

Adrestia offre à ses Clients la possibilité de vérifier à tout moment, en direct et en temps réel la disponibilité du Logiciel Admeet via son Site Internet. En cas de problèmes de disponibilité du Logiciel Admeet, Adrestia mettra tout en œuvre pour résoudre ce problème au plus vite, sans garantie d’aucune sorte. Dans tous les cas et, le cas échéant, Adrestia sera libre de déterminer ce qui doit être considéré comme une solution adéquate ou une compensation pour ses Clients à cet égard.

Adrestia souhaite maintenir la qualité élevée du Logiciel en exécutant régulièrement des mises à jour et des activités de maintenance. Adrestia s’engage à minimiser l’impact de telles activités de maintenance et mises à jour sur la disponibilité du logiciel Admeet, mais n’exclut aucune indisponibilité à cet égard. Dans tous les cas, Adrestia met tout en œuvre pour en informer le Client dans les meilleurs délais, sauf si cela est impossible ou inutile. Ce qui précède ne donne aucune raison d’être indemnisé par Adrestia.

Restrictions d’utilisation. Vous vous engagez à ne pas utiliser ou permettre l’utilisation du Logiciel Admeet, y compris par téléchargement, affichage, publication ou autre transmission de tout composant, y compris Votre Contenu, à des fins qui peuvent (a) menacer ou harceler toute personne ou causer des blessures ou dommages aux personnes ou aux biens, (b) impliquer la publication de tout composant dont le contenu est faux, diffamatoire, harcelant, obscène, (c) violer les droits de confidentialité ou promouvoir le racisme, la haine ou la violence, (d) constituer une violation de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété, ou (e) enfreindre les lois, ordonnances ou règlements applicables.

Le Logiciel Admeet est concédé sous licence (et non vendu), et Adrestia se réserve tous les droits sur le Logiciel Admeet qui ne sont pas expressément concédés par Adrestia dans le cadre des présentes Conditions. La présente licence ne vous concède aucun droit et vous interdit :

  • D’archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, vendre ou utiliser (sauf autorisation expresse mentionnée dans les présentes Conditions) le contenu et les informations du Logiciel Admeet (ou obtenus via celui-ci), ou de toute autre manière violant les droits de propriété intellectuelle d’Adrestia, du Logiciel Admeet ou toute partie de celui-ci ;
  • De faire de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel Admeet, ou toute partie de celui-ci, à moins que cela ne soit autorisé par la loi ;
  • De contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire ou faire échouer les protections du contenu du Logiciel Admeet ;
  • D’utiliser des robots, des robots d’indexation, des outils de moissonnage du Web ou d’autres méthodes automatisées pour accéder au Logiciel Admeet ;
  • De vendre, louer, concéder en sous-licence, toute partie du Logiciel Admeet ;
  • D’insérer tout code ou produit, ou manipuler le contenu du Logiciel Admeet de quelque façon que ce soit ;
  • De contourner toute restriction territoriale appliquée sur le Logiciel Admeet ;
  • De supprimer, modifier ou reproduire tout droit d’auteur, marque commerciale, ou autre notification de propriété intellectuelle présent dans le Logiciel Admeet ou fourni par l’intermédiaire d’Adrestia.

La reproduction des documents générés n’est autorisée que pendant la durée du Contrat, le document ne peut être réutilisé par le Client après la résiliation du Contrat à l’exception du Contenu appartenant au Client.

Le Logiciel Admeet est exclusivement réservé pour un usage professionnel et n’est pas autorisé pour les mineurs de moins de 16 ans sans autorisation préalable.

Nous nous réservons le droit de résilier ou de restreindre votre utilisation de nos Services si Vous enfreignez les Conditions et plus particulièrement la présente Section 9 ou faites une utilisation illégale ou illégitime du Logiciel Admeet. En vertu des présentes Conditions, Vous ne faites pas l’acquisition d’un droit ou d’une licence d’utilisation du Logiciel Admeet au-delà de l’étendue et/ou la durée des Services énumérés dans votre Bon de commande. Dès la fin des Services commandés, votre droit d’accès et d’utilisation du Logiciel Admeet prendra fin.

 

10. CONTENU GÉNÉRÉ PAR LE CLIENT

Plusieurs de nos Services vous permettent de partager Votre Contenu. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur Votre Contenu. Votre Contenu demeure Votre Contenu et vous en êtes responsable.

Vous vous engagez à l’égard de Votre Contenu, (1) à avoir le droit de publier ce Contenu, et (2) à ce que ce votre Contenu ne viole pas les stipulations du Contrat, les législations applicables, les droits de propriété intellectuelle, les droits à la protection de la personnalité ou tout autre droit d’autres personnes.

Vous êtes le seul responsable de l’exactitude, la qualité, l’intégrité, la légalité, la fiabilité, la pertinence et l’appropriation de l’ensemble de Votre Contenu y compris l’adaptation des champs de textes standards du Logiciel Admeet à Vos circonstances spécifiques.

Vous êtes le seul responsable d’assurer une mise en œuvre correcte des codes (p. ex. iframes menant aux documents publiés) et des scripts de consentement et d’installation de Cookies sur Votre Site Internet conformément aux règles légales applicables.

Vous acceptez de défendre et d’indemniser Adrestia contre toute réclamation découlant d’une violation de vos obligations en vertu de la présente Section. Vous convenez que si quelqu’un entame des poursuites à notre encontre concernant Votre Contenu que vous publiez, dans la limite autorisée par les législations locales applicables, Vous indemniserez et tiendrez Adrestia hors de cause contre tous les dommages et intérêts, pertes et dépenses de toute nature (y compris les frais raisonnables d’avocat) résultant de cette poursuite.

 

11. SÉLECTION GÉNÉRÉE PAR LE CLIENT

Plusieurs de nos Services vous permettent de sélectionner des réponses. En effet, le Logiciel Admeet présente une série de questions auxquelles Vous devez répondre. Selon la nature des questions, les choix des réponses proposées sont génériques ou peuvent être personnalisées par Vous en encodant manuellement un texte personnalisé. Dans certains cas, les nouvelles questions et certaines options de réponses dépendent des données précédemment encodées par Vous suivant une règle de logique construite dans le Logiciel Admeet.

Vous êtes le seul responsable de la sélection des réponses dans les choix proposés par le Logiciel Admeet et des réponses que Vous encodez manuellement. Les règles de logique construites dans le Logiciel Admeet ne sont pas exhaustives et le Client reste responsable des choix et de la logique des réponses qu’il sélectionne et des textes qu’il encode tout au long du questionnaire. À tout moment, le Client peut revenir en arrière et changer les réponses sélectionnées ou encodées.

Vous êtes le seul responsable de Vos choix et de la sélection de Vos réponses dans le Logiciel Admeet. Vous acceptez de défendre et d’indemniser Adrestia contre toute réclamation découlant d’une violation de vos obligations en vertu de la présente Section 11.

Vous convenez que si quelqu’un entame des poursuites à Notre encontre concernant Votre Sélection, dans la limite autorisée par les législations locales applicables, Vous indemniserez et tiendrez Adrestia hors de cause contre tous les dommages et intérêts, pertes et dépenses de toute nature (y compris les frais raisonnables d’avocat) résultant de cette poursuite.

Vous acceptez que la sélection des réponses dans les choix proposés par le Logiciel Admeet et des réponses que Vous encodez manuellement soient utilisées dans le cadre de modèles d’apprentissage automatique (« machine learning ») et d’apprentissage profond (« deep learning »).

 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle (qu’ils fassent ou non l’objet d’un enregistrement) ainsi que tout autre droit de propriété ou autre droit portant sur le Logiciel Admeet, Notre Site Internet, les interfaces et développements spécifiques en découlant pour les besoins de l’Intégration au système d’information du Client, sont et resteront en toutes circonstances la propriété intellectuelle et exclusive d’Adrestia.

Le contenu numérique du Logiciel Admeet, de même que tous les éléments reproduits sur l’Interface (notamment le code source, les textes, les illustrations et les logos) sont protégés par le droit d’auteur conformément au Code de droit économique et aux législations applicables en la matière. Adrestia est titulaire de tous ces droits.

Le Client n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, tout élément de notre Site Internet qu’il soit logiciel, visuel ou sonore et notamment les marques, noms de domaines, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle.

Adrestia se réserve le droit d’entreprendre tout recours nécessaire en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, notamment droits d’auteur. Le Client s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie du Logiciel Admeet quelle qu’elle soit.

 

13. GARANTIES, RESPONSABILITÉ ET EXONÉRATION

Garantie et exonération. Les Parties reconnaissent et conviennent que les présentes Conditions énoncent l’ensemble de leurs responsabilités et de leurs recours à l’égard de toute question/contestation envisagée dans les présentes Conditions.

Pendant toute la durée de la période des Services et sous réserve de vos obligations de paiement, et sauf autrement stipulé dans les Conditions ou dans votre Bon de commande, Adrestia Vous accorde une licence limitée, non cessible, non exclusive et révocable d’utiliser le Logiciel Admeet. La présente licence restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par Nous ou Vous.

Le Client reconnaît que les Services peuvent ne pas répondre à toutes ses exigences individuelles et que notre seule obligation est de fournir les Services, spécifiés dans le Bon de commande. A l’exception des défauts qui rendent impossible l’utilisation du Logiciel Admeet, Nous fournissons les Services en l’état, avec toutes leurs imperfections et tels que disponibles. Nous ne donnons aucune garantie quant à la qualité et à la rapidité de la transmission des données ou quant aux interruptions des Services. Nous ne pouvons garantir que les Services fonctionneront de manière ininterrompue, régulière, sécurisée et exempte d’erreurs.

Le RGPD n’est pas mis en œuvre de façon identique dans tous les pays de l’Espace Économique Européen et fait l’objet de constantes recommandations. Nous ne pouvons pas garantir que l’utilisation du Logiciel Admeet entraînera automatiquement le respect de toutes les règles et réglementations locales applicables concernant notamment les obligations de transparence, l’utilisation des cookies ou la collecte des consentements à l’utilisation des cookies. En cas de doute, Nous Vous encourageons à consulter un conseiller juridique local pour vous assurer du respect de la législation locale lors de la mise en œuvre des Services sur votre site web. Adrestia ne fait aucune déclaration et rejette toute garantie ou condition de qualité satisfaisante, qualité marchande, adaptation à usage régulier, ou d’absence de contrefaçon. Vous disposez de toutes les garanties obligatoires prévues par la loi, mais nous n’en accordons aucune autre.

Adrestia n’est pas responsable envers le Client de toute perte résultant de (et dans la mesure où elle est causée par) tout manquement du Client à conserver des copies de sécurité complètes et à jour des programmes informatiques et des données qu’il utilise conformément aux meilleures pratiques informatiques.

Adrestia indemnisera le Client contre toute réclamation selon laquelle l’utilisation normale du Logiciel Admeet violerait les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, à condition que (i) ladite réclamation soit déclarée fondée par un jugement exécutoire d’un tribunal compétent ou soit abandonnée par le tiers suite à un règlement convenu et signé par toutes les parties au litige et par Nous, (ii) que Adrestia soit informée par écrit de ladite réclamation dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception par Le Client de cette réclamation, (iii) que Adrestia ait le contrôle immédiat de cette réclamation, (iv) que le Client ne porte pas préjudice à la défense de cette réclamation par Nous, (v) et que le Client donne à Adrestia toute l’assistance raisonnable avec cette réclamation (aux frais d’Adrestia). Adrestia se réserve le droit de remplacer ou de changer tout ou partie des Services afin d’éviter toute contrefaçon. Ce qui précède énonce l’entière responsabilité d’Adrestia envers le Client en ce qui concerne la violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Limitation de responsabilité. Adrestia ne peut être tenue pour responsable de Votre Contenu, Votre Sélection ou d’autres éléments tiers, notamment des liens vers des sites Internet tiers fournis par Vous.

Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, Adrestia n’est pas responsable envers le Client des pertes de profits ou de contrats, pertes de données, des pertes de clientèle ou autres pertes spéciales, indirectes ou consécutives, qu’elles résultent d’une négligence, d’une rupture de contrat ou autre, sauf en cas de négligence grave ou de faute volontaire.

Rien dans le Contrat ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Adrestia en cas de fraude, déclarations erronées et frauduleuses, décès ou dommage corporel causés par sa négligence, et négligence grave, si la loi en vigueur l’exige.

Sans préjudice des dispositions des présentes Conditions et dans la mesure permise par la loi, si Adrestia est tenue responsable en vertu des présentes Conditions envers le Client, les dommages et intérêts dus au titre de cette responsabilité seront limités, sauf en cas de négligence grave ou de faute volontaire, au montant des frais effectivement payés par le Client, avant l’événement entraînant la réclamation, pour les Services rendus pendant la durée actuelle ou renouvelée du Bon de commande.

 

14. UTILISATION DE L’ESPACE CLIENT

Compte dans l’espace client. Vous vous engagez à n’utiliser aucune information erronée, inexacte ou trompeuse lors de l’enregistrement de votre compte sur notre site Internet dans l’espace client. Vous êtes responsable de toute activité se produisant via votre compte. Si vous créez un compte au nom d’une entité, telle que votre entreprise ou votre employeur, vous déclarez avoir l’autorité légale nécessaire pour conclure le présent Contrat pour le compte de ladite entité.

Mot de passe. Votre mot de passe protège votre compte et il vous incombe de préserver la confidentialité et la sécurité de votre mot de passe. Vous n’êtes pas autorisé à transférer votre nom d’utilisateur et votre mot de passe à un autre utilisateur ou à une autre entité.

En toute hypothèse, en cas de divulgation de l’identifiant et mot de passe du Client ou toute autre faille de sécurité portée à la connaissance du Client, celui-ci est tenu d’en informer Adrestia sans délai afin que Adrestia puisse prendre toutes les mesures utiles en vue de remédier à cette faille. Vous êtes responsable de la mise à jour et du maintien d’informations exactes relatives à votre compte. Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte afin de vous protéger, ainsi que Nous protéger, contre toute usurpation d’identité ou toute autre activité frauduleuse.

 

15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Nous utiliserons toutes les données à caractère personnel (telles que définies dans le RGPD) que Vous Nous fournissez, entre autres pour :

  • Vous fournir les Services ;
  • Traiter votre paiement pour les Services ; et
  • Vous informer sur les Services similaires que Nous fournissons, mais que Vous pouvez cesser de recevoir à tout moment en Nous contactant via la Section 24.

Les Parties se conformeront à toutes les lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Lors du traitement des données à caractère personnel en relation avec les présentes Conditions, le Client sera le sous-traitant et Adrestia le responsable du traitement au sens du RGPD.

Les données à caractère personnel que Nous collectons seront traitées dans le respect du RGPD et de la législation nationale applicable. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que l’exercice de vos droits (par ex. le droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, etc.), dans notre Politique de vie privée disponible sur notre Site Internet https://www.admeet.eu.

Vous pouvez exercer vos droits par courrier à l’adresse suivante : A l’attention du service juridique, Adrestia Invest SRL, Avenue Louise, 523 à 1050 Bruxelles, Belgique ou par courriel à : privacy@admeet.eu.

Vous n’êtes pas autorisé à Nous fournir l’accès aux données à caractère personnel relatives à la santé ou des données à caractère personnel sensibles qui imposent des obligations de sécurité spécifiques pour le traitement desdites données à moins qu’il ne soit stipulé autrement dans votre Bon de commande.

Le Client est invité à régulièrement consulter notre Politique de vie privée disponible sur notre Site Internet https://www.admeet.eu afin de prendre connaissance de l’ensemble des dispositions relatives à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel.

 

16. FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas responsables en cas d’inexécution ou de retard d’exécution résultant de guerres, hostilités, sabotage, catastrophe naturelle, interruption générale du réseau électrique, soucis relatifs à la connexion Internet, ou de télécommunication non imputable à l’autre Partie, restrictions des autorités publiques (sans que cette énumération ne soit limitative), ou de tout autre événement hors du contrôle de la Partie qui s’oblige. Si la force majeure perdure plus de trente (30) Jours Ouvrables, chacune des Parties pourra annuler les Services non exécutés et les commandes concernées, par lettre recommandée.

 

17. DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

Durée. Les Services fournis en vertu du présent Contrat sont fournis pour une durée initiale de douze (12) mois tel que stipulé dans votre Bon de commande, sous réserve qu’ils n’aient pas été précédemment suspendus ou résiliés en vertu des présentes Conditions.

Renouvellement automatique. Le Contrat se renouvellera automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois à moins que (i) Vous ne fournissiez une notification écrite au plus tard trente (30) jours avant la date d’anniversaire du Bon de commande de votre intention de ne pas renouveler les Services, ou (ii) Adrestia vous donne une notification écrite au plus tard trente (30) jours avant la date d’anniversaire du Bon de commande de son intention de ne pas renouveler les Services. A la fin des Services, Vous n’aurez plus le droit d’accéder ou d’utiliser les Services, y compris le Logiciel Admeet.

Résiliation par anticipation à l’initiative du Client. Dans le cas où le Client souhaite résilier le Contrat, la somme déjà réglée pour la période en cours ne pourra être réclamée. Toute résiliation par le Client moins de 30 jours calendrier avant l’expiration de la durée sera sans objet puisque le Contrat sera automatiquement renouvelé. En conséquence, le Client sera tenu de régler la facture relative à la durée renouvelée, même si le Client n’a pas l’intention de continuer à utiliser le Logiciel Admeet. Le Client pourra également résilier le Contrat dans le cas où il ne peut pas accepter une ou plusieurs des circonstances suivantes (liste non exhaustive) et qu’une telle résiliation intervient dans les 30 jours calendrier après en avoir été informé par Adrestia : (i) un changement dans l’offre des Services, ce qui entraîne un désavantage important pour le Client, (ii) une modification significative apportée aux présentes Conditions par Adrestia ou (iii) tout ajustement de prix annoncé par Adrestia. En aucun cas, ceci n’autorise le Client à réclamer à Adrestia une quelconque forme de dommages et intérêts ou d’indemnisation.

Résiliation pour faute. En cas de manquement de l’une des Parties à l’une des obligations stipulées dans le Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu du Contrat.

Adrestia se réserve le droit de suspendre l’accès au Logiciel si le Client ne se met pas en conformité avec le Contrat. Le Client pourrait alors être dans l’impossibilité temporaire d’accéder aux informations de son compte, données et toutes autres ressources liées au Logiciel. Sauf accord contraire des Parties, Adrestia ne rétablira le Logiciel pour le Client qu’après que celui-ci se soit mis en conformité avec le présent Contrat. Si ce non-respect se poursuit, le Contrat sera résilié de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’adresser une nouvelle mise en demeure. Par ailleurs, chaque Partie peut résilier le Contrat si l’autre Partie : (a) devient insolvable et (b) se voit désigner un administrateur séquestre pour administrer l’insolvabilité ou toute autre partie de ses actifs.

Conséquences de la résiliation. La résiliation ou la fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Adrestia.

Le Client cessera d’utiliser le Logiciel Admeet dès que la résiliation prendra effet et n’utilisera plus aucune Information Confidentielle d’Adrestia, ni aucune copie de toute documentation ou matériel relatif au Logiciel Admeet en possession ou sous le contrôle du Client y compris tous les documents générés par le Logiciel Admeet.

 

18. CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre du présent Contrat chacune des Parties peut avoir accès à des informations considérées par l’autre partie comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »). Les Parties conviennent de ne divulguer que les informations nécessaires à l’exécution des obligations au titre du présent Contrat. Sont définies comme Informations Confidentielles toutes les informations contractuelles relatives au prix et aux conditions du présent Contrat, Votre contenu résidant dans l’environnement de notre Logiciel Admeet ainsi que toute information portant la mention « Confidentiel » au moment où elle est divulguée.

Chacune des Parties s’engage à garder confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers les Informations Confidentielles de l’autre Partie pendant une durée de trois (3) ans suivant leur communication à la Partie recevant l’Information Confidentielle. Chaque Partie convient également de traiter les Informations Confidentielles de l’autre Partie avec le même degré de soin qu’elle utilise pour protéger ses propres Informations Confidentielles de valeur comparable, mais en aucun cas moins qu’un degré raisonnable de soin.

Ces obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux renseignements qui (i) étaient connus du public au moment de la conclusion du Contrat ou l’ont été ultérieurement et sans violation des obligations découlant des Conditions ; (ii) ont été élaborés indépendamment par une Partie sans aucune utilisation des Informations Confidentielles de l’autre Partie ; (iii) ont été communiqués par un tiers non soumis à aucune obligation de confidentialité ; ou (iv) ont dû être communiqués conformément à une ordonnance judiciaire ou autre procédure gouvernementale.

 

19. NULLITÉ – INVALIDITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions.

L’annulation de l’une ou l’autre des clauses des présentes Conditions ne pourra entraîner l’annulation des Conditions dans leur ensemble, à condition toutefois que leur équilibre et leur économie générale puissent être maintenus. En cas d’annulation, de nullité ou d’illicéité d’une clause ou partie de clause quelconque des présentes Conditions, les Parties s’engagent à remplacer cette clause par une clause de remplacement de portée et d’effets juridiques équivalents.

 

20. NOTIFICATIONS

Toute notification requise en vertu du présent Contrat doit être fournie à l’autre Partie par écrit.

Elle sera donnée par lettre recommandée ou par service de messagerie express (ou par courrier électronique confirmé par lettre recommandée ou par service de messagerie express) à l’adresse d’Adrestia indiquée dans les présentes Conditions ou à toute autre adresse que Nous pouvons désigner par notification conformément à cet article.

Toute notification en vertu des présentes Conditions sera considérée comme effective à compter des dates suivantes :

  • si elle est envoyée par lettre recommandée, à la date à laquelle cette lettre est remise ou à la date d’une première tentative de remise ;
  • si elle est envoyée par service de messagerie express, à la date à laquelle elle est livrée ;
  • si elle est envoyée par courrier électronique, à la date à laquelle ce courrier est livré.

En cas de litige, ou en cas de procédure collective, ou toute autre procédure judiciaire similaire, Vous avertirez Adrestia sans délai et par écrit à l’adresse suivante : A l’attention du service juridique, Adrestia Invest SRL, Avenue Louise, 523 à 1050 Bruxelles, Belgique.

Pour demander une résiliation des Services, Vous devez soumettre cette demande à Adrestia par courrier électronique à l’adresse suivante : support@admeet.eu.

 

21. PUBLICITÉ

Le Client ne peut utiliser le(s) nom(s), marque(s) déposée(s) ou nom(s) commercial(s) (enregistré(s) ou non) d’Adrestia à titre de référence ou à d’autres fins promotionnelles, sauf accord contraire explicite.

 

22. ACCORD COMPLET

Vous convenez que les présentes Conditions ainsi que toute information qui en fait partie intégrante par référence écrite (par ex. le Bon de commande), constituent l’intégralité de nos accords relatifs aux Services que Vous avez commandés et prévalent sur tout accord ou déclaration antérieur ou concomitant, écrit ou verbal relatif auxdits ces Services. Ils annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, en relation avec l’objet de ce Contrat.

Veuillez cependant noter que d’autres aspects de votre utilisation de nos Services peuvent être régis par des contrats supplémentaires. Lorsque vous recevrez une offre concernant ces aspects, vous recevrez un autre contrat correspondant, et vous devrez peut-être accepter des conditions supplémentaires. En cas de conflit entre toute condition supplémentaire et les présentes Conditions, les conditions supplémentaires prévaudront.

 

23. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes Conditions sont soumises au droit belge. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. La procédure se déroulera en langue française.

 

Le Client est également informé que la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) dans le cadre de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l’Union européenne et un professionnel établi dans l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

24. NOUS CONTACTER

Si vous avez des questions concernant nos Services ou le Contrat, vous pouvez nous contacter par courrier à l’adresse suivante : A l’attention du service juridique, Adrestia Invest SRL, Avenue Louise, 523 à 1050 Bruxelles, Belgique ou par courriel à l’adresse : info@admeet.eu.